RGPD art. 22
Aucune décision individuelle entièrement automatisée sur les personnes. Les décisions de location t’appartiennent exclusivement.
Conforme à l’article 22 du Règlement général sur la protection des données (RGPD art. 22). Hébergement UE, LLM UE, chiffrement de bout en bout. ISO 27001 et SOC 2 à la feuille de route.
La conformité est le socle juridique. La technique est la mise en œuvre. Les deux doivent s’accorder.
Conformité
Aucune décision individuelle entièrement automatisée sur les personnes. Les décisions de location t’appartiennent exclusivement.
Selon le modèle en trois phases de la conférence allemande sur la protection des données (DSK) de 2024 : les données des candidats sont traitées en trois phases clairement distinctes. Justificatif de revenus seulement après la visite, copie de la pièce d’identité seulement avant le contrat.
Serveurs dans l’UE, région allemande par défaut. Pas d’export de données vers des pays tiers sans décision d’adéquation.
Pas de scores IA, pas de classement, pas d’évaluation de personnalité. Vérification de faits concrets basée sur des règles, selon tes critères.
Technique
Toute la communication avec les candidats et tous les documents transmis sont chiffrés. TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos.
Un modèle de langage UE (Mistral, Paris) traite les données sensibles des candidats : chatbot candidat, extraction de documents, classification. Aucun entraînement sur tes données.
Un unique assistant de critères dans le backend. Des contraintes de base de données empêchent que des champs de score automatisés puissent être renseignés.
Les candidats te voient comme le bailleur, pas « Locari » comme un tiers. Aucune mention de la plateforme dans le parcours candidat, aucune transmission de données au marketing.
Ce que la loi exige, nous le respectons aujourd’hui. Ce qui sera certifié viendra avec la montée en charge — communiqué honnêtement, pas mis en scène comme un label marketing.
Les certifications externes suivront avec la montée en charge. D’ici là : engagement volontaire documenté, architecture du code vérifiable, pratique de protection des données ouverte dans le détail.
Obligatoire en droit. Actif aujourd’hui.
Région UE par défaut. Actif aujourd’hui.
Certification en préparation, dès que la montée en charge le permet.
Travaux préparatoires d’audit en cours. Réaliste après ISO 27001.
Quatre parcours, chacun documenté. Pas de sous-traitants cachés — la liste complète est dans le Trust Center ; les services US sont sécurisés par des clauses contractuelles types de l’UE.
| De | Vers | Garantie |
|---|---|---|
| Candidat | Locari (WhatsApp / e-mail) | |
| Locari | Bailleur (WhatsApp) | |
| Locari | ImmoScout24 · Kleinanzeigen | |
| Backend Locari | Hébergement UE · LLM Mistral |
Pas d’API SCHUFA ni de vérification automatique des garants : le candidat apporte lui-même son rapport de solvabilité, Locari le stocke et l’affiche — sans l’évaluer.
Les données sensibles des candidats sont stockées dans l’UE (région allemande par défaut, centres de données certifiés UE) et traitées par un modèle de langage UE (Mistral). Quelques services — hébergement applicatif/CDN (Vercel), assistant bailleur (Anthropic) et analytics (PostHog) — sont situés aux États-Unis et sont sécurisés par des clauses contractuelles types de l’UE (CCT).
Oui. Locari respecte le RGPD art. 22 (aucune décision individuelle entièrement automatisée sur les personnes) et le modèle en trois phases DSK 2024 pour les données des candidats. Les décisions de location appartiennent exclusivement au bailleur. C’est l’architecture qui l’impose, pas seulement les CGU.
Les données sensibles des candidats — chatbot candidat, extraction de documents, classification — sont traitées par Mistral, hébergé dans l’UE. L’assistant bailleur (p. ex. fiches de visite) utilise en outre Claude (Anthropic) via le Vercel AI Gateway ; les données des candidats n’y interviennent que de manière indirecte. Aucun entraînement sur les données des candidats. La liste complète des services figure dans le Trust Center.
Automatiquement à la fin de la location. Les candidats non retenus sont supprimés conformément à la DSK 2024, au plus tard une fois la procédure de sélection terminée. Les données des candidats retenus passent dans le contexte du bail et suivent les durées de conservation qui s’y appliquent.
Pas de scores ML, pas d’évaluation de personnalité, pas de classement. Locari vérifie selon des règles tes faits concrets définis par toi-même (nombre de personnes, multiple de revenus, animaux). Une contrainte de base de données dans le backend empêche que des champs de score automatisés puissent être renseignés. En savoir plus sur l’architecture anti-profilage.
Une stack largement européenne : hébergement UE, région de base de données UE, équipe d’exploitation UE et un modèle de langage UE (Mistral) pour le traitement direct des données sensibles des candidats. Quelques services — comme Vercel et Anthropic pour l’assistant bailleur ainsi que WhatsApp — sont situés aux États-Unis et sont sécurisés par des clauses contractuelles types de l’UE (CCT). Tu trouveras la liste complète des sous-traitants dans le Trust Center.
Chez Locari, le RGPD, l’hébergement UE et l’anti-profilage sont ancrés dans le code — pas cachés dans les CGU.