Informations standardisées sur la rétractation

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier,

Ametis Digital GmbH, Rathausgasse 17, 12529 Schönefeld, Allemagne, widerruf@locari.ai

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

3. Extinction du droit de rétractation

Dans le cas d'un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s'éteint, conformément à l'article 356, paragraphe 5, point 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), avec l'exécution complète de la prestation si, avant le début de l'exécution, vous

1. avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, et
2. avez confirmé avoir pris connaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nos soins.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À l'attention de Ametis Digital GmbH, Rathausgasse 17, 12529 Schönefeld, Allemagne, widerruf@locari.ai :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Questions relatives à la rétractation

Pour toute question relative à votre droit de rétractation, le moyen le plus rapide de nous joindre est le formulaire de contact ou un courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessus. La rétractation elle-même peut être déclarée sans forme particulière.

Le fournisseur et cocontractant est Ametis Digital GmbH. Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données dans la politique de confidentialité.